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Officialisation des Législatives : Le nouvel Exécutif lève plusieurs zones d’ombres, sources potentielles de conflits.

# 02/02/2019

Le régime Andry Rajoelina vient d’officialiser le calendrier électoral pour les élections législatives, à l’occasion du Conseil du Gouvernement qui s’est tenu le 1er février à Mahazoarivo. La veille, l’Exécutif a sollicité une proposition de calendrier de la part de la CENI. La Commission électorale réagit dans la même journée et par la même occasion, fait preuve de transparence en partageant au grand public sa proposition sur les réseaux sociaux. Elle propose ainsi la date du lundi 27 mai 2019 pour la tenue du scrutin, la période de campagne allant du 6 au 25 mai, la date de publication des résultats provisoires pour le 17 juin et de fixer la contribution des candidats à un montant de 5 millions d’Ariary. Le lendemain, le Gouvernement de Christian Ntsay valide le calendrier soumis par la CENI et adopte les différents textes règlementaires qui s’y rapportent, en l’occurrence les Décrets de convocation des électeurs ; fixant les modèles de certaines pièces à fournir par les candidats ; le montant de leur contribution au montant suggéré par la Commission électorale et les modalités d’organisation du scrutin. En officialisant la tenue des élections des députés, l’Exécutif a pu prévenir certains conflits potentiels politico-électoraux. En effet, les camps politiques qui ne lui sont pas "favorables", notamment ceux qui ont fait part de leur détermination à prendre part aux Législatives, commençaient à hausser le ton face à la démarche adoptée par le régime Andry Rajoelina pour combler le vide institutionnel, généré par la fin du mandat de l’actuelle Assemblée nationale le 5 février prochain, à minuit. Le projet de loi délégant le pouvoir Législatif au Président de la République, adopté en Conseil des Ministres le 24 janvier a été validé par une centaine de députés, réunis en session extraordinaire, le 1 er février. Les acteurs politiques, en l’occurrence ceux regroupés au sein de la plateforme K25 ayant soutenu le candidat Marc Ravalomanana lors des présidentielles, dénoncent à cet effet le non-respect du sacro-saint principe de séparation des Pouvoirs et surtout, une velléité de diriger le pays sans contre-pouvoir. Cette officialisation du calendrier des Législatives permet ainsi déterminer clairement la période durant laquelle le pouvoir en place disposera de cette prérogative de légiférer par Ordonnance, qui apparaît comme une disposition visant clairement à combler l’absence de Chambre basse, jusqu’à l’élection de la nouvelle législature. L’actuel Sénat semble également montrer quelques inquiétudes face à la situation politique, comme en témoigne la saisine de la HCC par son Président afin de solliciter son avis sur l’irrévocabilité de sa décision, plus particulièrement la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 déclarant non-conforme à la Constitution la deuxième phrase de l’article 120 alinéa 2 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat et qui visait à permettre au Chef de l’État de mettre fin au mandat de ses représentants au sein de l’Institution par voie de Décret. Dans son Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019, la Haute Cour réitère l’irrévocabilité de sa Décision, rassurant ainsi les parlementaires désignés sur l’impossibilité de leur remplacement en cours de mandat. Dans ce contexte, le parti HVM apparaît donc comme une pièce maitresse de l’échiquier politique actuel étant donné qu’il constitue une large majorité au sein de la Chambre haute. Par conséquent, il n’est pas certain que le projet de loi conférant le pouvoir de légiférer par Ordonnance, adopté par l’Assemblée nationale, le soit également par le Sénat. Quoi qu’il en soit, des facteurs de conflits électoraux potentiels demeurent dans la mesure où les principaux axes du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi organique 2018-010 régissant les élections des députés, qui fait également l’objet d’un examen pour adoption par les députés actuellement, restent méconnus.

INCIDENT DE VIOLENCE ELECTORALE

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