Responsive image

Élection jumelée : La HCC déboute le projet de référendum du pouvoir en place.

# 25/04/2019

Le 19 avril, l’Exécutif tient un Conseil des Ministres dit « spécial » au palais d’Iavoloha et au terme duquel, un décret de convocation des électeurs en vue d’un référendum, prévu être jumelé avec les élections législatives, a été adopté. Au regard de l’intitulé de ce décret n°2019 -790, il s’agit d’une consultation par voie référendaire d’un projet de loi visant à modifier certaines dispositions de la Constitution de la IVème République. Les réactions de la classe politique mais également de la société civile ne se sont pas fait attendre, d’autant plus qu’aucune information n’a été donnée sur les tenants et aboutissants de cette proposition de textes. Une situation ayant amené la porte parole du Gouvernement et le Président de la République en personne, à défendre médiatiquement ce projet de l’Exécutif, réciproquement le 23 et le 24 avril. A cette occasion, ils évoquent la suppression du Sénat et la mise en place des Gouverneurs régionaux tandis que la ministre de la Communication parle également de la nécessité de renforcer les articles 54 et 72 de la Constitution, portant sur la nomination du Premier ministre et le mandat impératif des députés ainsi que l’intégration du mode électif des responsables au sein des Fokontany. Le PRM justifie la décision d’élections jumelées par une mesure d’austérité et la raison de la non-publication du projet de loi, par la nécessité de connaître la conformité à la Constitution de son projet de référendum avant de dévoiler son contenu. Une demande d’avis de la HCC sur la question étant d’ailleurs été déposée le jour de son intervention médiatique, pareillement au Président du Sénat qui sollicite la Haute Cour à propos de l’interprétation des articles régissant la tenue d’un référendum. A cette même date, la CENI en raison des différents délais légaux et des questions organisationnelles décide de procéder au tirage au sort quant aux temps d’antenne gratuite attribués aux comités de soutien de chacune des options, sur les chaines nationales. Pourtant, aucun bord ou acteur politique ne s’est manifesté et ce, malgré les sollicitations de la Commission électorale. Dans la soirée, la HCC publie son avis, déclarant non-conforme à la Constitution l’initiative du Président de la République de solliciter un référendum pour une « révision » constitutionnelle en l’absence de Parlements, la loi fondamentale n’autorisant cette prérogative que pour une « consultation ou une ratification ». Le PRM réagit face à cet avis sur les réseaux sociaux, quelques instants après sa publication, disant regretter que la Décentralisation effective et la mise en œuvre de certains de ses engagements ou « velirano » doivent attendre.

INCIDENT DE VIOLENCE ELECTORALE

PARTENAIRES DE MISE EN OEUVRE

liberty32
auprog
kmf-knoe
auprog
coalition
cid